Si vous êtes le seul bénéficiaire ou si vous partagez l'héritage d'un bien immobilier et que vous avez l'intention de le vendre de manière consensuelle, vous vous demandez probablement s'il est nécessaire d'attendre la conclusion complète de la succession ou s'il est possible de procéder à la vente du bien hérité avant que la succession ne soit finalisée. La Team Silva vous répond.
Il est généralement recommandé d'attendre la clôture complète de la succession avant de vendre un bien immobilier hérité. Cependant, il existe des conditions spécifiques qui permettent la vente anticipée du bien, même avant la conclusion de la succession. Dans ce cas, le notaire doit avoir établi au moins l'acte de notoriété, détaillant la liste des héritiers légitimes et leur part respective. En cas d'indivision, l'accord de tous les co-héritiers est nécessaire pour la vente de la maison ou de l'appartement hérité.
Si un acquéreur est trouvé avant la fin de la succession, le notaire rédige un compromis de vente signé par tous les co-héritiers. Cependant, ces derniers doivent quand même s'acquitter des droits de succession auprès de l'administration fiscale dans les six mois suivant le décès du défunt.
Lors de l'ouverture de la succession, le notaire prend en charge la gestion du patrimoine immobilier en identifiant les héritiers légitimes et en consultant le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour vérifier l'existence d'un testament ou d'une donation entre époux. Chaque héritier signe ensuite un acte de notoriété, officialisant sa qualité d'héritier légitime.
Ensuite, le notaire procède à l'estimation complète du patrimoine, incluant les comptes bancaires, assurances, biens immobiliers, biens mobiliers et éventuelles dettes. Il examine les titres de propriété, relevés bancaires, crédits, actes d'achat ou de vente, et donations pour calculer les droits de succession.
Par la suite, le notaire rédige l'attestation immobilière pour le service de la publicité foncière et la déclaration de succession pour les services fiscaux. Les héritiers disposent de six mois après le décès pour régler les droits de succession. Le notaire est chargé de répartir les biens entre les successeurs, rédigeant un acte de partage pour chacun en fonction de leurs droits respectifs.
En ce qui concerne le processus de vente de la maison, si vous êtes l'unique héritier du défunt, vous devez simplement respecter certaines conditions conformes à la législation française. Le site SeLoger explique que vous devez obtenir de votre notaire une attestation de propriété, démontrant ainsi votre statut de nouveau propriétaire du bien. Cette démarche vous autorise à vendre la propriété de la même manière que n'importe quel autre bien immobilier, que ce soit avec ou sans l'assistance d'un consultant immobilier. Il est important de noter que si le prix de vente dépasse le montant déclaré dans la succession, vous devrez payer l'impôt sur la plus-value immobilière, comme le souligne également le site.
En situation de copropriété entre plusieurs héritiers, chacun détient une part du bien. Les profits de la vente sont alors répartis entre les héritiers en fonction de leur quote-part et sont également assujettis à l'impôt sur la plus-value immobilière.
Si tous les héritiers ne sont pas favorables à la vente, celle-ci peut être bloquée. Cependant, en vertu de l'article 6 de la loi 2009-526 du 12/05/2009, il est désormais possible de mettre en vente un bien en copropriété si les deux tiers des copropriétaires sont d'accord. Le notaire informera les héritiers opposants ou sans réponse de l'intention de vente, et ils auront trois mois pour donner leur décision.
Par ailleurs, dans le cadre de la copropriété, un héritier en indivision peut se retirer en cédant ses parts à un autre copropriétaire intéressé.
La Team Silva et ses partenaires notaires vous accompagnent dans la vente de votre bien immobilier issu d'une succession, en vous proposant un accompagnement adapté à votre situation.
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